Art. 13 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944

En cas d'internement ou de détention préventive du débitant ou de son conjoint par suite d'une attitude antipatriotique pendant l'occupation, le Ministre de la Justice pourra ordonner, pour la durée de l'internement ou de la détention préventive, la fermeture du débit et le blocage de la licence de cabaretage. Il informera le directeur des contributions de sa décision.

Le blocage est assimilé à l'interdiction coulée en force de chose jugée quant à l'application des art. 27 al. 3, 28 et 29 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets.

  • num:lu=loi/1927-08-12 (several documents carry this name)