Art. 2 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944cited 1×

A partir du 1er janvier 1941, l'art. 1er, al. 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets est complété comme suit:

Toute personne qui voudra établir une auberge, un cabaret ou un débit quelconque de boissons fortes à consommer sur place, devra produire:

un certificat de l'autorité compétente, duquel il résulte que l'impétrant et son conjoint possèdent la nationalité luxembourgeoise ou celle d'un pays allié ou neutre;

un certificat du Ministre de la Justice ou du service à désigner par lui, duquel il résulte, que ni l'impétrant ni son conjoint ne se sont livrés à une activité antinationale pendant l'occupation.

Il doit être justifié de môme que les conditions ci-dessus sub a et b sont remplies par toute personne majeure, qui vit avec l'intéressé dans un même pain et ménage et qui collabore d'une façon quelconque à l'exploitation du débit, ainsi que par toute personne qui y est intéressée par une participation au bénéfice ou au capital.

Les conditions requises par le présent article doivent rester remplies tant que dure l'exploitation du débit.