Le débitant détenteur d'une licence volante ne peut transférer son débit dans un autre immeuble de la même section sans en avoir au préalable informé le directeur des contributions, qui lui délivrera un accusé de réception.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.
In forcesince 12 Dec 1944