Les débitants dont la licence n'est valable que pour un immeuble déterminé, peuvent être autorisés à transférer temporairement leur débit dans un autre immeuble de la même section, si l'immeuble où était installé le débit, a été gravement endommagé par suite de faits de guerre.
Ceux qui désirent faire usage de cette faculté doivent présenter une demande au directeur des contributions. L'autorisation cesse de plein droit dès la remise en état de l'immeuble et au plus tard le 31 décembre 1950. Elle ne crée ni un privilège au profit de l'immeuble dans lequel le débit est transféré, ni une licence de cabaretage cessible à un tiers pour l'ouverture d'un nouveau débit.
Pendant le temps où le débitant fait usage de la faculté de transfert, aucune autorisation d'ouverture ne peut être délivrée pour l'immeuble endommagé, à moins que le débitant ne cesse définitivement l'exploitation du débit transféré suivant une déclaration de cessation à faire au bureau des contributions.
Le débitant doit également cesser l'exploitation du débit transféré, si le propriétaire renonce au privilège de l'immeuble endommagé.