Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l…

Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5.12.1944 sur le régime des cabarets et abrogation de l'arrêté grand-ducal du 18.12.1950 concernant le même objet.

In forceTypeorderDate13 Nov 1952Since18 Nov 1952Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.