Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l…
In forcesince 18 Nov 1952
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.