, Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l…

In forcesince 18 Nov 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 décembre 1951 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et notamment les articles 4 et 15;

Revu Notre arrêté du 18 décembre 1950 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets;

Sur l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: