Art. 14 Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets.

In forcesince 12 Dec 1944

Lorsque les biens mis sous séquestre en exécution des arrêtés grand-ducaux des 17 août 1944 et 26 octobre 1944 comprennent une licence ou un privilège de cabaretage, l'Office des Séquestres peut valablement renoncer à la licence ou au privilège de cabaretage conformément aux dispositions de l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, Dans ce cas, un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par le Conseil d'Administration de l'Office des Séquestres déclarera devant le receveur des contributions la renonciation prévue à l'art. 5 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets.

Si une licence de cabaretage a été soustraite à, la mise sous séquestre par une transcription en franchise d'après l'art. 11 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, cette transcription sera annulée à la requête de l'Office des Séquestres.

La mise sous séquestre ne peut plus avoir lieu pour les licences et privilèges auxquels il a été renoncé conformément à l'art. 5 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, si les renonciations ont servi à l'octroi d'une nouvelle licence de cabaretage.