Art. 8 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944cited 1×

L'Office a pour mission d'assurer la garde, la conservation et l'administration des bienset intérêts séquestrés. Il prend toutes mesures utiles à cette fin et dresse, à son entrée en fonction, un inventaire détaillé ainsi qu'un état de situation active et passive. Il réalise les objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver. Il remplit, à concurrence de l'actif des biens séquestrés, les obligations du séquestre vis-à-vis de l'Etat, des pouvoirs publics, des créanciers luxembourgeois, alliés ou neutres et peut, à cet effet, effectuer les réalisations de biens non périssables.

L'Office peut, par lui-même ou par tout mandataire, continuer l'exploitation agricole, commerciale ou industrielle du séquestré. Il exerce les droits du séquestre et paye, éventuellement, les primes des polices d'assurances dues à des Compagnies luxembourgeoises, alliées ou neutres, sauf celles relatives à la personne du séquestré.

Tout acte dépassant les pouvoirs ci-dessus énoncés, notamment la transaction et le compromis, est subordonné à l'autorisation du tribunal de Première instance statuant sur les conclusions du Ministère Public.

La compétence territoriale se détermine selon les règles établies par l'art. 3 du présent arrêté.