Art. 19 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944

L'Office des Séquestres est exempt des impôts ou taxes afférents aux actes conservatoires accomplis par lui. Il acquitte les impôts et taxes afférents aux biens séquestrés ou à leur gestion.