L'Office des Séquestres est exempt des impôts ou taxes afférents aux actes conservatoires accomplis par lui. Il acquitte les impôts et taxes afférents aux biens séquestrés ou à leur gestion.
Art. 19 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…
In forcesince 24 Sep 1944