Toute omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit, toute déclaration volontairement fausse, incomplète ou inexacte, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000 frs. à 20.000 frs., ou d'une de ces peines seulement.
Toutes les dispositions du Livre Premier du Code Pénal, y compris le Chapitre VII et l'art. 85, sont applicables à ces infractions.