Art. 6 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944

Toute omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit, toute déclaration volontairement fausse, incomplète ou inexacte, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000 frs. à 20.000 frs., ou d'une de ces peines seulement.

Toutes les dispositions du Livre Premier du Code Pénal, y compris le Chapitre VII et l'art. 85, sont applicables à ces infractions.