Art. 4 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944

Toute personne qui, à un titre quelconque, connaît l'existence de biens, droits ou intérêts ennemis, doit en faire la déclaration à l'Office des Séquestres, dans un délai de 15 jours à dater de la mise en vigueur du présent arrêté ou de la connaissance qu'il a de leur existence.Donnent lieu notamment à cette déclaration:

Tous biens ennemis, meubles ou immeubles, toute part indivise dans des biens meubles ou immeubles, quel que soit le titre auquel ces biens sont possédés ou détenus.

Toute obligation envers des ennemis, portant sur des sommes, valeurs ou objets quelconques.

Tout intérêt d'un ennemi dans des maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques.

Toute action, part sociale, part de fondateur ou obligation, tout titre ou intérêt quelconque appartenant à un ennemi dans des sociétés, associations, succursales ou groupements quelconques.

Doivent en outre être déclarées dans les mêmes délais:

Toute convention dans laquelle se trouve intéressé, à un titre quelconque, un ennemi.

Toute personne morale, toute association, toute fondation ou institution quelconque ayant une activité au Luxembourg et dissimulant sous couvert de la loi luxembourgeoise ou d'une loi étrangère des biens ou intérêts appartenant à des ennemis.