Art. 10 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944

L'Office est administré par un Conseil d'administration composé de 3 membres au moins et de 5 membres au plus, dont un Président.

Le Président et les Administrateurs sont nommés par arrêté grand-ducal, qui fixe le montant et le mode de leur rémunération.