Art. 3 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944cited 1×

Tout intéressé luxembourgeois, allié ou neutre, qui prétend que les dispositions du présent arrêté lui ont été appliquées à tort, peut assigner l'Office en main levée du séquestre.

Le recours est porté devant le tribunal de première instance du lieu dans lequel se trouvaient les biens ennemis lors de la mise sous séquestre. Les recours institués par le présent article n'arrêtent pas les opérations de l'Office.

Les cours et tribunaux jugent de ces actions sommairement.