Loi du 26 avril 1951 relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.
Loi du 26 avril 1951 relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intér…
In forceTypeactDate26 Apr 1951Since1 May 1951Articles33Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.