Les dispositions de la présente loi et celles de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, complété par l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 sont applicables aux biens, droits et intérêts échus, recueillis ou acquis par des Allemands, à quelque titre que ce soit, jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté grand-ducal.
Sous réserve des dispositions légales existantes, le Ministre des Finances ou l'instance par lui désignée pourra lever le séquestre des biens, droits et intérêts acquis postérieurement à la date du 20 septembre 1944 lorsque ceux-ci constituent des revenus professionnels ou des salaires acquis par des personnes physiques allemandes autorisées à résider sur le territoire luxembourgeois.