Art. 7 Loi du 26 avril 1951 relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intér…

In forcesince 1 May 1951

L'Office pourra placer sous séquestre tous les biens, droits ou intérêts qui, ayant appartenu à un moment quelconque postérieur au 10 mai 1940 à l'Etat allemand, à un organisme allemand, à un organisme sous contrôle allemand ou à un ressortissant allemand, ont été cédés à des tiers non allemands.

Toutefois, le cessionnaire obtiendra la mainlevée du séquestre s'il prouve que l'opération n'est pas fictive et qu'elle a eu lieu à juste prix, à moins que l'Office ne démontre que le cessionnaire n'a pas été de bonne foi.

Tout intéressé qui revendique la mainlevée du séquestre, en s'appuyant sur l'alinéa 2 du présent article, peut, si l'Office refuse de faire droit à sa demande, intenter une action en justice selon la procédure prévue par l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Si le séquestre est maintenu, le cessionnaire ne pourra exercer aucun recours contre l'Office ni à raison du prix payé au séquestré ni du chef de ses impenses et améliorations.