La date prévue par l'article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands est fixée au 30 avril 1951 inclusivement.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art.2 al. 1er de la loi du 26…
In forcesince 16 Apr 1952