Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art.2 al. 1er de la loi du 26…
In forcesince 16 Apr 1952
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.