L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux droits intellectuels tels que les marques de fabrique et autres qui feront l'objet d'une disposition ultérieure.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art.2 al. 1er de la loi du 26…
In forcesince 16 Apr 1952