Art. 2 Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art.2 al. 1er de la loi du 26…

In forcesince 16 Apr 1952

L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux droits intellectuels tels que les marques de fabrique et autres qui feront l'objet d'une disposition ultérieure.