Art. 2 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944cited 2×

L'Office pourra également placer sors séquestre dans un délai d'un an à courir de la libération totale du territoire, tous biens, droits ou intérêts qui, ayant appartenu à un moment quelconque postérieur au lu mai 1940, à un Etat, organisme ou un ressortissant ennemi, ont été cédés à des tiers non-ennemis, soit que l'acquéreur n'ait pas été de bonne foi, soit que ces biens présentent pour le patrimoine national une valeur économique ou culturelle.

Pourront être placés sous séquestre à la requête du Procureur d'Etat tous biens, droits ou intérêts de personnes sujettes à des poursuites pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.