Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 février 1945 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 17…

In forcesince 11 Mar 1945

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie, est complété comme suit:

Pourront être placées sous séquestre à la requête du Procureur d'Etat tous biens, droits ou intérêts appartenant à des personnes sujettes à des poursuites pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et susceptibles de ce chef d'être frappées d'amendes, de réparations civiles ou de toutes autres prestations pécuniaires quelconques.

Pourront de même être placés sous séquestre à la requête du Procureur d'Etat les récepteurs de TSF appartenant à des personnes dont l'attitude politique durant l'occupation a été telle qu'il y a lieu de craindre qu'elles ne fassent des informations radiodiffusées un usage préjudiciable à la bonne conduite des opéraions militaires, à la sécurité des armées alliées ou au moral des armées et des populations.