Notre Ministre de la Justice et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 février 1945 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 17…
In forcesince 11 Mar 1945