Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 février 1945 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 17…

In forcesince 11 Mar 1945

Notre Ministre de la Justice et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.