, Arrêté grand-ducal du 21 février 1945 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 17…

In forcesince 11 Mar 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 17 août 1944 et 26 octobre 1944, concernant la mise sous séquestre de la propritéé ennemie;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16