Sur requête adressée au Ministre des Finances, les ressortissants luxembourgeois, alliés ou neutres, dont les biens ont été placés sous séquestre soit d'office, soit à la requête du Procureur d'Etat par application des articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 tels que ces articles ont été modifiés ou complétés par les arrêtés grand-ducaux des 26 octobre 1944 et 21 février 1945 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie, seront relevés du séquestre par décision ministérielle sur présentation d'une attestation du Procureur d'Etat certifiant qu'ils ne font pas l'objet d'une poursuite pénale pour crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat ou certifiant que cette poursuite s'est terminée soit par une décision de classement, soit par un jugement d'acquittement coulé en force de chose jugée.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…
In forcesince 15 Jan 1947