Art. 7 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

La restitution des biens, droits et intérêts libérés par suite d'une levée du séquestre s'opère sous déduction ou contre remboursement préalable des frais d'administration et autres charges de la séquestration et des sommes et avantages de toute espèce déjà accordés au bénéficiaire pendant la durée de la gestion.

Si les biens sont restitués en nature, la restitution se fera sous déduction des sommes prévues cidessus et avec les charges grevant la propriété ou le cas échéant sous déduction des sommes déboursées pour les en affranchir.