Art. 5 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

Si la personne dont les biens, droits et intérêts sont placés sous séquestre, vient à décéder, le séquestre continuera à les frapper, quelle que soit la personne de l'héritier ou du légataire.