Si la personne dont les biens, droits et intérêts sont placés sous séquestre, vient à décéder, le séquestre continuera à les frapper, quelle que soit la personne de l'héritier ou du légataire.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…
In forcesince 15 Jan 1947