Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

Le premier alinéa de l'articie 2 de Notre arrêté du 9 juillet 1945, portant création d'une taxe à percevoir en cas d'agrément d'une demande en levée du séquestre est remplacé par la disposition suivante:

L'octroi de la levée du séquestre peut être assujetti au paiement d'une taxe à fixer par Notre Ministre des Finances, qui ne pourra toutefois dépasser 50% de la valeur des biens, droits et intérêts libérés du séquestre.

Cette disposition s'applique également aux levées de séquestres accordées en vertu des articles 1er et 4 du présent arrêté par le Ministre des Finances ou l'instance par lui instituée.