Art. 8 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

Sans préjudice de peines plus fortes prévues par les lois pénales, seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à 5 ans et à une amende de 51 francs à 1 million de francs ou à l'une de ces peines seulement;

Ceux qui auront soustrait, dissimulé ou recélé tout ou partie des biens, droits et intérêts séquestrés;

Ceux qui auront frauduleusement présenté à l'Office des Séquestres et affirmé soit en leur nom, soit par interposition de personnes des créances supposées ou exagérées;

Ceux qui, chargés de la garde, de l'administration ou de la gestion de biens séquestrés, se seront rendus coupables de malversation.