Sans préjudice de peines plus fortes prévues par les lois pénales, seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à 5 ans et à une amende de 51 francs à 1 million de francs ou à l'une de ces peines seulement;
Ceux qui auront soustrait, dissimulé ou recélé tout ou partie des biens, droits et intérêts séquestrés;
Ceux qui auront frauduleusement présenté à l'Office des Séquestres et affirmé soit en leur nom, soit par interposition de personnes des créances supposées ou exagérées;
Ceux qui, chargés de la garde, de l'administration ou de la gestion de biens séquestrés, se seront rendus coupables de malversation.