Les biens, droits et intérêts appartenant à l'Etat italien sont libérés du séquestre.
Le Ministre des Finances ou l'instance par lui instituée peut relever individuellement du séquestre des organismes et ressortissants italiens soit pour la totalité, soit pour une partie seulement de leurs biens, droits et intérêts, à moins qu'ils ne se soient rendus indignes de cette faveur par leur attitude durant l'occupation ennemie.
Les biens, droits ou intérêts acquis par l'Etat ou par les organismes ou ressortissants italiens postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ne tombent plus sous le coup de la mise sous séquestre.