Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Vu Nos arrêtés du 17 août 1944, du 26 octobre 1944, du 21 février 1945 et du 9 juillet 1945 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: