Art. 4 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

La faveur de la levée du séquestre prévue par l'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 (Mémorial 1944, p. 42), tel qu'il a été complété par l'article 1er, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 (Mémorial 1944, p. 79) et par l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 (Mémorial 1945, p. 403), peut être étendue à des Luxembourgeois d'origine, domiciliés à l'étranger avant le 10 septembre 1944 et ayant acquis la nationalité d'un Etat ennemi, lorsque les autres conditions prévues dans ces arrêtés se trouvent remplies.