Art. 11 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

Toutes les mises sous séquestre, quelle qu'en soit la cause légale, feront l'objet d'une transcription au bureau des hypothèques dans la forme prescrite par l'article 3 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, mais sans qu'il soit besoin d'observer les prescriptions des articles 8 et 9 de la même loi. Cette transcription se fera par une déclaration de l'Office des Séquestres contenant les noms, prénoms, profession, domicile, désignation sommaire des biens, droits et intérêts placés sous séquestre, ainsi que l'indication des textes légaux sur la base desquels la mise sous séquestre a été ordonnée.

Ces transcriptions seront rayées à la requête des intéressés sur présentation d'une expédition du jugement de mainlevée coulé en force de chose jugée ou de la décision administrative accordant la levée du séquestre et sur présentation d'un certificat délivré par l'Office des Séquestres, duquel il résulte que tous les frais d'administration et taxes se trouvent réglés.

Il sera fait mention en marge de la première transcription de toutes les déclarations modificatives et radiations totales ou partielles.

Toutes les transcriptions opérées en vertu du présent arrêté auront uniquement pour effet de porter la mise sous séquestre avec les modifications éventuelles ainsi que la radiation à la connaissance des tiers.

Toutes les formalités requises en vertu du présent arrêté par l'Office des Séquestres sont dispensées des droits de timbre et d'enregistrement.

Le salaire du conservateur des hypothèques est fixé à 10,- francs par formalité.