Tout acte translatif ou déclaratif de propriété de biens immeubles énoncera la commune de la situation, la section, le lieu dit, le numéro et la contenance du cadastre.
Art. 8 Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.
Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.1Law
… transcription doit contenir, outre les mentions obligatoires de la situation de l'ensemble de l'immeuble prévues aux articles 8 et 9 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ainsi qu'à l'article 2 …
Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…11Law
… 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, mais sans qu'il soit besoin d'observer les prescriptions des articles 8 et 9 de la même loi. Cette transcription se fera par une déclaration de l'Office des Séquestres contenant …
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes pour…1Law
… 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, mais sans être tenu d'observer les prescriptions des articles 8 et 9 de la même loi, une déclaration portant que la personne qui y est désignée par nom, prénoms, profession et …