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Luxembourg
Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.
Art. 22
Art. 22 Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.
In force
since 1 Nov 1905
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 21