Art. 7 Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.

In forcesince 1 Nov 2022

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats et extraits constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin.

Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou des pièces déposées pour transcription ou des certificats constatant qu’il n’en existe point.

Changed on 1 Nov 2022

Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou des pièces déposées pour transcription ou des certificats constatant qu'’il n'’en existe point.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 1 Nov 1905 – 1 Nov 2022earlier wording