Les décisions judiciaires, les actes authentiques et les actes administratifs seront seuls admis à la transcription.
Pour autant que l’authenticité des procurations n’est pas requise par un texte spécial, elles pourront être données en la forme sous seing privé.
L’officier ministériel chargé de dresser l’acte pourra exiger la légalisation des signatures ou même la production d’une procuration authentique.
Les jugements rendus en pays étrangers ne seront admis à la transcription que lorsqu’ils auront été rendus exécutoires dans le Grand-Duché.
Les actes authentiques passés en pays étrangers devront être revêtus du visa du président du tribunal d’arrondissement de la situation des biens.
Ce magistrat est chargé de vérifier si ces actes réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus.
Lorsque l’acte se rapporte à des immeubles situés dans les deux arrondissements le visa d’un seul président suffira.