Art. 37 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

L'art. 2 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription est remplacé par le texte suivant :

Les jugements, les actes authentiques et les actes administratifs seront seuls admis à la transcription.

Pour autant que l'authenticité des procurations n'est pas requise par un texte spécial, elles pourront être données en la forme sous seing privé.

L'officier ministériel chargé de dresser l'acte pourra exiger la légalisation des signatures ou même la production d'une procuration authentique.

Les jugements rendus en pays étrangers ne seront admis à la transcription que lorsqu'ils auront été rendus exécutoires dans le Grand-Duché.

Les actes authentiques passés en pays étrangers devront être revêtus du visa du président du tribunal d'arrondissement de la situation des biens.

Ce magistrat est chargé de vérifier si ces actes réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus.

Lorsque l'acte se rapporte à des immeubles situés dans les deux arrondissements le visa d'un seul président suffira.

Les art. 3, 4, 5 et 6 de la loi susmentionnée du 25 septembre 1905, pour autant qu'ils ont trait à la transcription des actes sous seing privé, reconnus ou non devant le juge de paix, sont abrogés.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er février 1939.

Toutefois les actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er février 1939 continueront à être admis à la transcription.