Par dispositions spéciales le tarif notarial fixé par l'arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1857 sera remanié.
Art. 38 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939
Par dispositions spéciales le tarif notarial fixé par l'arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1857 sera remanié.