Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes pour…

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

In forceTypeorderDate26 Mar 1945Since14 Apr 1945Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.