A compter du jour de la transcription de cette déclaration les immeubles appartenant à la personne y désignée dans le ressort de la conservation des hypothèques où elle a été faite et à compter du jour où ils deviendront sa propriété, ceux qui lui appartiendront dans la suite dans le ressort de la même conservation des hypothèques, ne pourront être ni aliénés, ni partagés, ni donnés à bail, ni hypothéqués, ni grevés d'autres charges sans l'assentiment du Procureur d'Etat et de la partie lésée, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, le tout sans préjudice des droits précédemment acquis à des tiers.
Les effets ci-dessus s'étendront à tous les biens meubles présents et à venir de la susdite personne, si la conservation des hypothèques où la transcription a été faite, est celle de son domicile, ou de sa résidence habituelle.
Les payements, de même que les remises de titres et autres valeurs mobilières, faits depuis les datesindiquées à l'al. 1er du présent article, sous quelque forme que ce soit, à l'inculpé ou à l'une des personnes désignées en l'art. 1239 c.c. sans l'assentiment du Procureur d'Etat et de la partie lésée, ne leur sont pas opposables.
Néanmoins les actes qui ne dépassent pas les limites tracées par les art. 481, 1429, 1430 et 1718 c.c. sont permis à l'inculpé sans autorisation spéciale, sauf application éventuelle des arrêtés grandducaux des 17 août 1944 et 26 octobre 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.
A l'égard des aliénations, partages, baux, hypothèques, autres charges; payements ou remises de titres ou valeurs mobilières consentis ou faits avant les dates visées à l'al. 1er et à l'égard des droits précédemment acquis à des tiers, le Procureur d'Etat et la partie lésée pourront se prévaloir de l'art. 1328 c.c. et de l'art. 11 de la susdite loi du 25 septembre 1905, modifié par l'art. 5 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le Tribunal n'admettra pas ce moyen s'il est prouvé qu'il n'y a pas de fraude.