Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes pour…
In forcesince 14 Apr 1945