La transcription de la déclaration prévue à l'art. 1er du présent arrêté, qui est dispensée du droit et de la formalité du timbre et de l'enregistrement, aura lieu gratis, sauf le salaire du Conservateur fixé à 5 frs.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes pour…
In forcesince 14 Apr 1945