Les autres mesures que l'application du présent arrêté rendra nécessaires feront l'objet de dispositions ultérieures.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes pour…
In forcesince 14 Apr 1945
Les autres mesures que l'application du présent arrêté rendra nécessaires feront l'objet de dispositions ultérieures.