, Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes pour…

In forcesince 14 Apr 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 février 1945, concernant la mise sous séquestre des biens appartenant à des personnes sujettes à des poursuites pour crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des 25 septembre 1905 et 18 avril 1910 sur la transcription des droits réels immobiliers;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif:

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: