Les biens, droits et intérêts séquestrés détenus sans autorisation de l'Office des Séquestres devront être déclarés à cet Office dans un délai franc de soixante jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Passé ce délai toute personne convaincue d'avoir retenu frauduleusement des biens séquestrés sera passible des peines comminées à l'article précédent.