Art. 9 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

Les biens, droits et intérêts séquestrés détenus sans autorisation de l'Office des Séquestres devront être déclarés à cet Office dans un délai franc de soixante jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Passé ce délai toute personne convaincue d'avoir retenu frauduleusement des biens séquestrés sera passible des peines comminées à l'article précédent.