Art. 3 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

Dès que le jugement de condamnation est coulé en force de chose jugée, l'Office des Séquestres est autorisé à réaliser les biens, droits et intérêts de la personne condamnée placée sous séquestre afin d'assurer le paiement des amendes et de toutes autres condamnations pécuniaires prononcées du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

En cas de paiement intégral des amendes et autres condamnations pécuniaires prononcées du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat par un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée, le Ministre des Finances ou l'instance par lui instituée peut, suivant la gravité de l'affaire, soit accorder la mainlevée totale ou partielle immédiate du séquestre, soit fixer le délai maximum pendant lequel le séquestre sera maintenu, soit commuer la mise sous séquestre en une simple mise en indisponiblité, sans que le séquestre ou la mise en indisponibilité puisse durer au-delà du délai de prescription de l'action civile en dommages- intérêts.