Art. 10 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…

In forcesince 15 Jan 1947

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie est complété par un alinéa final de la tenue suivante:

Sont assimilés aux ressortissants ennemis les apatrides nés à l'étranger qui ont originairement appartenu à une nation actuellement ennemie et dont le congé de nationalité est postérieur au 10 mai 1940 ou qui n'ont pas prouvé par leur conduite qu'ils ont rompu tout lien d'allégeance avec leur pays d'origine.