Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 12 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété…
In forcesince 15 Jan 1947
Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté.