Art. 7 Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété enn…

In forcesince 24 Sep 1944cited 1×

Il est créé un établissement public dénommé «Office des Séquestres» dont le siège est à Luxembourg.

L'office peut établir des agences dans d'autres localités du Grand-Duché.