Il est créé un établissement public dénommé «Office des Séquestres» dont le siège est à Luxembourg.
L'office peut établir des agences dans d'autres localités du Grand-Duché.
Il est créé un établissement public dénommé «Office des Séquestres» dont le siège est à Luxembourg.
L'office peut établir des agences dans d'autres localités du Grand-Duché.
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'épuration des organes de gestion et d…8Law
… 40%, puisse donner lieu aux restrictions du droit de vote prévues par l'art. 71 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. L'Office représente donc séparément les droits de chaque patrimoine séquestré. Lorsque la …